L’évaluation interne

Le cadre réglementaire

 

Depuis la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissement et services sociaux et médico-sociaux (relevant de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et médico-sociale (CASF)) sont tenus d'évaluer la qualité de leurs activités et de leurs prestations.

 

Cette obligation porte sur deux évaluations distinctes mais complémentaires :

   -   L'évaluation interne, menée par l'établissement ou le service lui-même, le cas échéant avec l'appui d'un cabinet de conseil,  -   L'évaluation externe, réalisée par un organisme habilité sur la base du cahier des charges (annexe 3-10 du CASF).

 

Hors calendrier dérogatoire, l'établissement ou le service est tenu de réaliser une évaluation interne tous les cinq ans, une évaluation externe au cours des sept ans suivants la date d'autorisation et une évaluation externe au plus tard trois ans avant la date de renouvellement de son autorisation.

 

Calendrier des évaluations internes et externes avec cycle d'autorisation 

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Les objectifs

 

L'évaluation interne permet d'impliquer l'ensemble des parties prenantes (les professionnels, les usagers et leurs proches, les représentants de l'organisme gestionnaire, les partenaires ...) autour d'un questionnement collectif portant sur les différents aspects de l'établissement ou du service (prestations proposées, adéquation aux besoins, ressources humaines, projet architectural,...). Ce questionnement collectif vise à identifier des pistes de progrès en vue d'améliorer les pratiques et la qualité des prestations.

 

L'évaluation interne est également une opportunité pour prendre de la hauteur, porter un regard distancié sur l'établissement ou le service, et ainsi aider les gestionnaires à prendre des décisions (positionnement stratégique de l'entité, développement de projets, conduite du changement,...).

 

Qu'elles soient internes ou externes, les évaluations s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue de la qualité. Les objectifs d'amélioration identifiés alimentent le Plan d'Amélioration Continue de la Qualité (PACQ). La démarche d'amélioration de la qualité est continue. Ce cheminement est conceptualisé par la roue de Deming. Il s'agit de 4 étapes - Planifier, Faire, Vérifier, Agir ou réagir - qui vont continuellement se succéder afin de progresser vers davantage de qualité.

 

Schéma la roue de Deming

Une approche méthodologique sur-mesure

 

Le cabinet Advisoria a à cœur de proposer une approche méthodologique personnalisée respectant les exigences législatives et réglementaires, ainsi que des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ex-Anesm (HAS).

 

L'accompagnement à la réalisation de l'évaluation interne comporte 4 étapes clés :

 

♦   Etape 1 : La préparation de l'évaluation interne 

 

Après une présentation générale de la démarche d'évaluation interne et des obligations législatives et réglementaires en la matière, nous identifions ensemble les étapes de la démarche pour lesquelles vous avez besoin d'un accompagnement spécifique afin de mettre en place la méthodologie la plus pertinente et adaptée à votre établissement et/ou service.

 

Nous vous accompagnons ensuite sur l'ensemble de la démarche ou sur certaines étapes clés telles que :

   -   Les modalités de communication sur la démarche d'évaluation interne auprès des professionnels, des usagers, et de leur entourage, voire des partenaires,

     -   La composition et le mode de fonctionnement du comité de pilotage (COPIL) de l'évaluation interne,

     -   L'élaboration des outils nécessaires à la conduite de l'évaluation.

 

Le cabinet propose un référentiel d'évaluation interne spécifique pour chaque type d'établissement ou de service (Ehpad, SAAD, CAMSP, ...) conforme aux exigences du décret 2007-975 du 15 Mai 2007 ainsi qu'aux principes de recommandations de bonnes pratiques de l'ex-Anesm (HAS). Ce référentiel est construit à partir des obligations législatives et réglementaires ainsi que des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ex-Anesm (HAS). Il est personnalisé en fonction des spécificités de votre établissement et/ou service.

 

 

♦   Etape 2 : Le recueil de données

 

Nous renseignons le référentiel d'évaluation sur la base des données recueillies auprès des usagers, de leur entourage, des professionnels et des partenaires. Ces données permettront de nourrir la réflexion des groupes de travail qui seront ensuite mis en place.

Fort de son expérience, le cabinet dispose d'outils facilitant le recueil et l'analyse de ces données (questionnaires, logiciel,...).

 

 

♦   Etape 3  : L'auto-évaluation 

 

L'auto-évaluation est réalisée par un ou plusieurs groupes de travail à partir des données du référentiel, sur la base des résultats des enquêtes réalisées auprès des usagers, de leur entourage, des professionnels et des partenaires. Ces groupes de travail ont pour mission d'évaluer pour chaque thématique, les actions menées au regard de :

   -     L'effectivité de leur mise en oeuvre,

   -     Leur pertinence (adéquation aux besoins),

   -     Des effets observés (prévus ou non prévus),

   -     Leur efficience (effets rapportés aux moyens mobilisés).

Le référentiel permet d'identifier de manière distincte pour chaque thème, les actions mises en oeuvre ou prévues, ainsi que les effets observés. Les groupes de travail établissent une cotation permettant d'objectiver les résultats de l'évaluation et de mesurer par la suite l'avancée du plan d'amélioration. Nos consultants sont là pour préparer et animer les groupes de travail.

 

 

♦   Etape 4 : Le rapport 

 

A l'issue de ces travaux, notre cabinet élabore le rapport d'évaluation interne qui comprend le référentiel d'évaluation ainsi que le plan d'amélioration.

Les éléments contenus dans le rapport sont échangés avec les membres du COPIL avant la validation du rapport définitif. Le rapport d'évaluation interne est ensuite diffusé auprès des partenaires institutionnels (ARS, Conseil Départemental,....).

 

Modèle type d'organisation des missions d'évaluation interne

 

Fidèles aux valeurs de précision et de disponibilité du cabinet ,

Nos consultants se mobilisent tout au long de la démarche d'évaluation interne

pour vous apporter conseils, méthodologie et outils les plus adaptés et pertinents.

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