L’évaluation externe

Le cadre réglementaire

 

Depuis la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et médico-sociale (CASF) sont tenus d'évaluer la qualité de leurs activités et de leurs prestations.

 

Cette obligation porte sur deux évaluations distinctes mais complémentaires :

  -   L'évaluation interne, menée par l'établissement ou le service lui-même, le cas échéant avec l'appui d'un cabinet de conseil, 

 -   L'évaluation externe, réalisée par un organisme habilité sur la base du cahier des charges (annexe 3-10 du CASF).

 

Hors calendrier dérogatoire, l'établissement ou le service est tenu de réaliser une évaluation interne tous les cinq ans, une évaluation externe au cours des sept ans suivants la date d'autorisation et une évaluation externe au plus tard trois ans avant la date de renouvellement de son autorisation.

 

Calendrier des évaluations internes et externes avec cycle d'autorisation.

image_crayon_ee

Les objectifs

 

Suivant le décret du 15 Mai 2007, l'évaluation externe comporte quatre objectifs principaux :

   -   Apprécier la qualité générale des prestations,

   -   Examiner les suites données à l'évaluation interne,

   -  Approfondir l'évaluation des thématiques transversales (droits des usagers, ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement...),

   -   Élaborer des propositions et préconisations.

 

Qu'elles soient internes ou externes, les évaluations s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue de la qualité. les objectifs d'amélioration identifiés alimentent le Plan d'Amélioration Continue de la Qualité (PACQ). La démarche d'amélioration de la qualité est continue. Ce cheminement est conceptualisé par la roue de Deming. Il s'agit de 4 étapes - Planifier, Faire, Vérifier, Agir ou réagir - qui vont continuellement se succéder afin de progresser vers davantage de qualité.

 

Schéma la roue de Deming 

 

Une approche méthodologique rigoureuse, respectueuse de la réglementation et personnalisée

 

Le cabinet Advisoria est habilité à conduire des évaluations externes par décision n°H2018-03-1951 en date du 19 Janvier 2018.

 

Conformément aux dispositions du CASF et du cahier des charges prévu à l'annexe 3-10 du CASF, les évaluateurs du cabinet Advisoria mènent leurs missions d'évaluations externes avec indépendance, intégrité, objectivité, confidentialité, rigueur et compétence.

 

Le cabinet Advisoria a à cœur de proposer une approche méthodologique rigoureuse et transparente, respectant les exigences législatives et réglementaires. La réalisation de l'évaluation externe comporte 4 étapes clés :

 

   Etape 1 : Élaboration du cadre évaluatif 

 

Après un rappel sur la démarche d'évaluation externe et les obligations législatives et réglementaires en la matière, nous échangeons ensemble sur les différentes étapes de la démarche (calendrier, instances décisionnelles...), ainsi que sur les documents nécessaires à sa conduite (référentiel, questionnaires,....).

Dans l'attente d'un cadre évaluatif national à l'étude à ce jour par la Haute Autorité de Santé (HAS), nous avons développé un référentiel d'évaluation conforme au cahier des charges ainsi qu'aux Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles de l'ex-Anesm (HAS) que nous adaptons aux spécificités de votre structure.

Sur la base de cet échange, nous formalisons le projet évaluatif de votre établissement ou service.

Une communication est organisée sur la démarche auprès des personnes accompagnées et les professionnels.

 

   Etape 2 : Recueil des données

 

Nous organisons des visites sur site en respectant la programmation prévue dans le projet évaluatif et recueillons les données et documents nécessaires à l'analyse de l'activité de votre établissement (fonctionnement, organisation, pratiques professionnelles...). Pour cela, nous procédons à des temps d'entretiens avec les professionnels, les usagers et leurs proches ainsi qu'à des temps d'observation des pratiques et de l'organisation.

Nous intervenons toujours binôme afin de garantir le maximum d'objectivité dans notre approche.

 

♦   Etape 3 : Analyse des données et formalisation

 

Nous analysons l'ensemble des données recueillies et les synthétisons dans un pré-rapport d'évaluation. 

 

   Etape 4 : Restitution 

 

Nous présentons le pré-rapport d'évaluation à vos instances décisionnelles (comité de suivi, direction...) pour en échanger et recueillir leurs observations.

Nous rédigeons alors le rapport définitif d'évaluation externe intégrant un plan d'action ainsi que nos préconisations. Ce rapport vous est restitué et est transmis aux autorités compétentes.

 

Schéma du déroulement des missions d'évaluation externe 

Vous devez prochainement mener votre évaluation externe ?

Nos consultants se tiennent à votre disposition pour la réaliser