L’évaluation des SAAD réputés autorisés

Le cadre réglementaire

 

Depuis la loi ASV (Adaptation de la Société au Vieillissement) du 28 décembre 2015, les services d'aide et d'accompagnement à domicile qui étaient agréés sont entrés dans le champ de l'autorisation*, ils sont désormais "réputés autorisés". Ce régime implique de nouvelles obligations, notamment la réalisation d'évaluations internes et externes.

 

 

Le rythme des évaluations est basé sur le cycle d'autorisation des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Hors calendrier spécifique, les ESSMS réalisent une évaluation interne tous les 5 ans et procèdent à une première évaluation externe au cours des 7 ans suivants l'autorisation et à une seconde au moins 2 ans avant le renouvellement de leur autorisation.

 

Calendrier des évaluations internes et externes avec cycle d'autorisation

 

*  Les activités exercées en mandataires et les services qui ne sont pas destinés à un public fragile (personnes âgées, personnes en situation de handicap, familles fragilisées) restent dans le champ de l'agrément ou de la déclaration et continuent donc de relever de la DIRECCTE.
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Les objectifs

   Les objectifs de l'évaluation interne

 

L'évaluation interne permet d'impliquer l'ensemble des parties prenantes (professionnels, usagers, partenaires...) autour d'un questionnement collectif portant sur les différents aspects du service (prestations proposées, adéquation aux besoins, ressources humaines...). Ce questionnement collectif vise à identifier des pistes de progrès en vue d'améliorer les pratiques et la qualité des prestations.

Elle est également une opportunité pour prendre de la hauteur, porter un regard distancié sur le service afin de pouvoir prendre des décisions stratégiques (développement de projets, conduite du changement...).

 

   Les objectifs de l'évaluation externe

 

L'évaluation externe comporte 4 objectifs principaux :

   ◊   Apprécier la qualité générale des prestations,

   ◊   Examiner les suites données à l'évaluation interne,

   ◊  Approfondir l'évaluation des thématiques transversales (droits des usagers, ...),

   ◊  Élaborer des propositions et préconisations.

 

 

Qu'elles soient internes ou externes, les évaluations s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue de la qualité. Les objectifs d'amélioration identifiés alimentent le Plan d'Amélioration Continue de la Qualité (PACQ). La démarche d'amélioration de la qualité est continue. Ce cheminement est conceptualisé par la roue de Deming. Il s'agit de 4 étapes - Planifier, Faire, Vérifier, Agir ou réagir - qui vont continuellement se succéder afin de progresser vers davantage de qualité.

 Schéma la roue de Deming

Le calendrier spécifique des SAAD réputés autorisés

Le décret du 2 mai 2017 prévoit un calendrier spécifique pour les SAAD réputés autorisés. Ces derniers sont exonérés de la première évaluation interne.

 

Cliquez sur la date d'agrément de votre service pour découvrir le calendrier d'évaluations qui vous concerne

 

Le calendrier des évaluations est le suivant :

  Agrément délivré les 30 ou 31 décembre 2010

→ Si le SAAD a réalisé une évaluation conformément aux exigences du régime d'agrément, le service est dispensé de la première évaluation externe.

  Agrément délivré en 2011

→ Si le SAAD a réalisé une évaluation conformément aux exigences du régime d'agrément, le service est dispensé de la première évaluation externe.

  Agrément délivré entre le 1er janvier et le 27 décembre 2012 

  Agrément délivré entre le 28 et le 31 décembre 2012

  Agrément délivré en 2013

♦  Agrément délivré en 2014

  Agrément délivré en 2015

 

Le cas particulier des SAAD impliqués dans une démarche de certification

 

La situation a enfin été clarifiée pour les SAAD impliqués dans une démarche de certification. Les SAAD ayant réalisé une certification à partir d'un référentiel dont l'équivalence a été reconnue sont exemptés d'évaluation externe. Ils devront néanmoins veiller à transmettre leur certificat et leur rapport d'évaluation interne au Conseil départemental. Quatre arrêtés publiés au Journal Officiel en mai 2018 ont reconnu l'équivalence totale entre l'évaluation externe et les certifications suivantes :

  Certification de services Qualicert RE/SAP/07bis pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services

    Certification de services Cap'Handéo "Services à la personne" V2 de l'association Handéo

   Certification de services norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification.

   Certification de services Qualisap RE/QUALISAP/09 V4 de la société Bureau Véritas Certification

 

Cliquez sur la certification qui vous concerne pour visualiser le journal officiel correspondant


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